Conditions générales de vente

Article 2 - Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions affichées sur le site. Ils sont fermes pendant leur période de validité. En dehors de celle-ci, le prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de modification, d’assurance ni les frais bancaires éventuels, facturés en supplément le cas échéant.

Article 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner les services qu’il souhaite commander. La vente est considérée comme valide après paiement effectif.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.

Les billets/pass sont nominatifs, non cessibles et non revendables en dehors des procédures officielles communiquées par l’organisateur.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix est réglé par voie de paiement sécurisé (carte bancaire) comptant ou selon l’échéancier proposé au moment de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté via le prestataire de services de paiement agréé. Le paiement n’est définitif qu’après encaissement.

En cas d’échéancier, tout impayé ou retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate du solde et peut entraîner l’annulation de la commande sans remboursement des sommes déjà versées, sous réserve des dispositions impératives.

Article 5 - Fourniture des Prestations

Les services commandés sont fournis aux dates et lieux indiqués pour le festival, selon une obligation de moyens. Les informations pratiques (programme, accès, règlement intérieur) sont communiquées en amont et/ou sur le site.

En cas de retard non imputable à la force majeure ou au Client, les recours prévus par le Code de la consommation s’appliquent, à l’exclusion de toute indemnité complémentaire.

Les réclamations doivent être adressées par e-mail avec justificatifs dans les 2 semaines suivant la fin de la prestation.

Article 6 - Droit de rétractation

Exception – Services de loisirs datés : Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services d’hébergement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Les pass et séjours du festival n’ouvrent donc pas droit à rétractation.

En dehors de ce cas (ex. services sans date déterminée), le Client disposerait d’un délai légal de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit, via un formulaire ou une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée aux coordonnées figurant à l’Article 1.

Article 7 - Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le prestataire garantit la conformité des services au regard des réglementations en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays où les services sont fournis à l’initiative du Client.

Le prestataire n’est pas responsable des dommages résultant du fait d’un tiers, du Client ou d’un cas de force majeure.

Article 8 - Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat. Le responsable de traitement est le prestataire indiqué à l’Article 1.

Finalités : gestion des comptes, commandes, paiements, accès aux événements, sécurité, information des Clients.

Base légale : exécution contractuelle et intérêt légitime pour la sécurité et la prévention de la fraude.

Destinataires : prestataire, ses équipes autorisées et prestataires de paiement.

Durée de conservation : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (sauf obligations légales plus longues).

Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité ; réclamation CNIL. Exercice par e-mail (Article 1).

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site et les éléments du festival (textes, visuels, marques, sons, enregistrements, captations) sont protégés. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 10 - Droit applicable – Langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 11 - Litiges

Pour toute réclamation, contacter le service Client (Article 1). Le Client peut recourir à une médiation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux français selon les règles de droit commun.

Article 12 - Assurance annulation (option à 50€)

L’assurance annulation, d’un montant de 50€, est facultative et doit être souscrite lors de la réservation. Elle garantit le remboursement du pass si le Client doit annuler pour un motif couvert par le contrat d’assurance.

Motifs couverts (exemples non exhaustifs) : médicaux (maladie, accident), professionnels (licenciement, refus de congés), personnels (décès d’un proche).

Le souscripteur doit fournir toutes pièces justificatives (certificats, attestations, etc.) permettant de vérifier le motif et d’instruire la demande de remboursement.

À défaut de souscription de l’assurance annulation, les billets/pass et séjours sont non remboursables (cf. Article 6).

Article 13 - Complétion des bungalows & équipes

Tout bungalow réservé doit être complété : chaque place prévue doit être occupée et réglée. Les équipes (« teams ») doivent être complétées au plus tard le 1er mai.

En cas de manquement, les membres manquants seront facturés au titulaire de la réservation, au tarif en vigueur pour la formule choisie (y compris frais applicables).

Une team incomplète dont les pass manquants ne sont pas réglés pourra se voir refuser l’accès à l’événement, sans indemnité ni remboursement.

L’organisateur n’intègre pas de membres dans des teams incomplètes : il appartient au Client d’organiser la complétion et le paiement des places.

Article 14 - Modifications de commande

Toute demande de modification est soumise à acceptation de l’organisateur et à frais de traitement de 50€ par demande (non remboursables), notamment pour :

• Changement de type de team (ex. passage de 4 à 6).
• Changement d’identité d’un participant (si autorisé) ou réémission des documents.
• Changement d’options, d’hébergement ou d’attributions.

Les modifications sont possibles dans la limite des disponibilités et des contraintes opérationnelles (hébergements, sécurité, billetterie). Toute modification peut entraîner un réajustement tarifaire (différences de prix, taxes, frais partenaires).

Article 15 - Conditions d'accès & sécurité

L’accès au festival est subordonné à la présentation des titres valides (pass, justificatifs, pièces d’identité) et au respect du règlement intérieur (sécurité, alcool, stupéfiants, objets interdits, nuisances, respect d’autrui, consignes du personnel).

L’organisateur peut refuser l’accès ou expulser toute personne ne respectant pas les règles, en état d’ivresse, violente, ou présentant un risque pour la sécurité, sans remboursement.

Des contrôles de sécurité (visuels, palpations, sacs) peuvent être réalisés. Les objets interdits seront refusés/confisqués selon la réglementation.

Des captations photo/vidéo peuvent être réalisées. En accédant au site, le participant consent à apparaître incidemment dans ces captations, sans contrepartie, pour la promotion de l’événement (hors opposition légitime).

Article 16 - Lutte contre la fraude & rétrofacturation

Toute fraude (usurpation d’identité, usage de titres falsifiés, chargeback abusif, revente illégale) expose le Client à l’annulation des titres sans remboursement et à des poursuites.

En cas de rétrofacturation bancaire non fondée, l’organisateur se réserve le droit de facturer des frais de traitement et de suspendre l’accès à l’événement jusqu’à régularisation.

Article 17 - Force majeure

La responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événement imprévisible/irrésistible rendant impossible l’exécution (intempéries exceptionnelles, décisions administratives, épidémies, grèves, pannes, restrictions de sécurité, etc.).

En cas de report, la validité des titres pourra être transférée aux nouvelles dates. Les modalités de report/avoir/échange seront communiquées conformément au cadre légal applicable.

Article 18 - Enregistrement des réservations & accès aux comptes

18.1 Enregistrement conditionné au paiement. Seules les réservations ayant fait l’objet d’un paiement validé (et confirmées par e-mail) sont considérées comme enregistrées et garanties. Les paniers, devis, pré-inscriptions ou réservations non payées ne constituent pas des engagements de l’organisateur et peuvent être automatiquement annulés.

18.2 Accès au compte réservé aux titulaires d’une réservation en cours. L’accès à l’espace personnel (compte, documents, affectations, informations d’équipe) est réservé aux personnes disposant d’une réservation active pour l’édition en cours du festival. À l’issue de l’événement, certains accès peuvent être désactivés ou limités (conservation des données selon l’Article 8).

18.3 Sécurité & non-cessibilité. Le compte est strictement personnel : un seul compte par participant, interdiction de partage d’identifiants ou d’accès. L’organisateur peut procéder à des vérifications d’identité et restreindre, suspendre ou clôturer tout compte en cas de manquement, suspicion de fraude, ou non-respect des CGV/CGU, sans indemnité.

18.4 Priorité à l’édition en cours. Pendant la période d’exploitation de l’édition en cours, l’accès et le support sont prioritairement fournis aux détenteurs de réservations actives pour ladite édition.

Article 19 - Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site caribbeanbreak-festival.com et de son espace client (le « Compte ») par toute personne disposant d’une réservation active ou d’un droit d’accès temporaire accordé par l’organisateur (Love Music).

19.1 Objet du Compte

Le compte personnel permet au titulaire de gérer sa réservation (consultation, complétion d’équipe, téléchargement de documents, informations logistiques). Il est strictement réservé à l’usage individuel du participant, pour la durée de validité de la réservation concernée.

19.2 Création et sécurité du Compte

L’accès au compte nécessite une adresse e-mail valide et la création d’un mot de passe confidentiel. L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et demeure responsable de toute utilisation qui en serait faite, même frauduleusement, par un tiers.

En cas de suspicion d’accès non autorisé, le participant doit immédiatement en informer l’organisateur à caribbeanbreakofficiel@gmail.com.

19.3 Disponibilité et maintenance du service

L’organisateur s’efforce d’assurer l’accessibilité continue du site et des comptes, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.

En cas d’interruption planifiée supérieure à 24 heures, une information préalable pourra être diffusée sur le site ou par e-mail.

19.4 Conditions d’accès

L’accès au compte est réservé aux participants disposant d’une réservation active pour l’événement en cours. L’organisateur se réserve le droit de restreindre ou désactiver les comptes après la clôture du festival, conformément à la durée de conservation prévue à l’Article 8 des présentes CGV.

Tout accès abusif ou contournement des restrictions techniques est strictement interdit et pourra donner lieu à des poursuites.

19.5 Bon usage et comportement attendu

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser la plateforme uniquement dans le cadre prévu par son usage (gestion de réservation, information, communication avec l’organisateur) ;
• Ne pas tenter d’endommager, de surcharger ou d’altérer le fonctionnement du site ou de ses serveurs ;
• Ne pas publier ou transmettre de contenu injurieux, diffamatoire, illégal, raciste, obscène ou contraire à l’ordre public ;
• Respecter la confidentialité des informations auxquelles il a accès (notamment celles de son équipe ou de ses coéquipiers).

19.6 Suspension ou suppression du Compte

L’organisateur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer à tout moment un compte utilisateur, sans préavis, en cas de non-respect des CGV/CGU, de fraude, de tentative d’accès non autorisé ou d’utilisation abusive du site.

La suppression d’un compte n’entraîne pas l’annulation de la réservation, sauf fraude avérée ou violation grave.

19.7 Propriété du contenu et droits

Le site, ses interfaces, logos, textes, images, vidéos, structures de données et codes sources sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Le participant conserve la propriété des données et contenus qu’il renseigne dans son espace personnel, mais concède au prestataire une licence non exclusive pour leur traitement aux seules fins de gestion du festival.

19.8 Responsabilité

L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme. L’organisateur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une utilisation non conforme des services, d’une faute de l’utilisateur ou d’un cas de force majeure.

19.9 Résiliation et clôture du service

L’organisateur peut, à tout moment, mettre fin à l’accès à la plateforme ou à certaines fonctionnalités, notamment après la clôture de l’événement ou pour des raisons de sécurité, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

19.10 Acceptation

Tout accès ou utilisation du site caribbeanbreak-festival.com et de son espace client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de modification, la version en ligne au jour de l’accès fait foi.